Pourquoi et quand solliciter une expertise judiciaire sur un droit étranger ?
L’expertise judiciaire sur un droit étranger est une mesure d’instruction permettant de déterminer le contenu d’un droit autre que celui de l’Etat du juge amené à statuer. En présence d’une situation internationale, c’est-à-dire qui présente un rattachement à au moins deux ordres juridiques, le juge saisi – et compétent – devra déterminer quel sera le droit applicable au litige. Il s’ensuit qu’un juge allemand, autrichien, suisse, belge ou luxembourgeois (donc germanophone ou francophone non français) pourra être amené à résoudre un litige en application du droit français, mais aussi qu’un juge français, belge ou québécois (donc francophone) pourra être amené à résoudre un litige en application du droit allemand. Dans ces circonstances, le juge civil pourra recourir à l’expertise d’un universitaire connaissant le droit à appliquer et capable de l’expliquer au juge dans la langue parlée par ce dernier.
Des sollicitations régulières comme expert par les juridictions allemandes ou autrichiennes
Ancien titulaire de la Chaire de droit civil français et de comparaison juridique appliquée et ancien directeur du Centre juridique franco-allemand de l’université de la Sarre, le professeur Dubarry est régulièrement sollicité par les juridictions allemandes ou autrichiennes pour les éclairer sur l’application du droit français lorsque celui-ci est applicable devant elles en vertu des règles de conflit de lois mobilisées par le juge. Sa connaissance des droits civils français et allemand, sa formation universitaire en France et en Allemagne, ses aptitudes linguistiques ainsi que son approche pédagogique constituent des atouts pour les magistrats dans cet exercice d’explication et de précision.
Une désignation d’office ou sur suggestion des parties dans le contentieux civil
La désignation peut être faite d’office par le juge ou suggérée à ce dernier par l’une des parties ou d’un commun accord par les deux. En cas d’acceptation de la mission impartie, un rapport rédigé en langue allemande sera déposé et, le cas échéant, explicité oralement devant la juridiction concernée. Les honoraires sont fixés en fonction d’un taux horaire légalement encadré et une provision peut être demandée par la juridiction avant le début de la mission.
Dans ce cadre, le professeur Dubarry est régulièrement sollicité en matière d’accidents de la circulation (application de la loi du 5 juillet 1985), de contrats de consommation, de contrats d’affaires ou encore de droit patrimonial de la famille, notamment en droit successoral.
Une sollicitation comme expert possible par les juridictions francophones
Bien que le juge français fasse davantage reposer le fardeau de la preuve du contenu du droit étranger sur les parties dans les matières précitées, ce qui le confronte parfois à des consultations (parfois appelées certificats de coutume) contradictoires sur le contenu du droit étranger applicable entre lesquelles il aura par hypothèse des difficultés à trancher, il lui serait tout à fait loisible, comme à tout juge francophone, d’office ou à la demande de l’une ou des deux parties, de désigner un expert pouvant s’exprimer dans sa langue sur un droit étranger. Une telle désignation garantirait l’objectivité absolue de l’expertise et permettrait une répartition du coût de l’expertise sur les deux parties. A ce titre, un rapport rédigé en langue française pourrait être sollicité du professeur Dubarry sur la teneur du droit civil allemand par tout juge francophone, et sur la teneur du droit civil français par tout juge francophone non français (le juge français devant connaître son droit : jura novit curia !).