Le pourvoi en cassation en matière civile

Le recours en cassation n’est envisageable que contre une décision rendue par une juridiction du fond (cour d’appel ou, plus rarement, tribunal) qui n’est plus susceptible d’un recours ordinaire, notamment d’appel. En matière civile, le justiciable dispose en principe d’un délai de deux mois à compter de la signification de cette décision pour saisir la Cour de cassation par un pourvoi. Il n’est pas possible de demander à la Cour de cassation de réexaminer les aspects factuels de l’affaire, la haute juridiction se bornant à contrôler la bonne application du droit au regard, d’une part, des faits tels que constatés par la juridiction du fond ayant statué en dernier ressort et, d’autre part, des arguments invoqués par les parties dans leurs dernières conclusions. Cette particularité explique une procédure gouvernée par des règles spécifiques ainsi que l’obligation de se faire représenter par un avocat membre de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.